Le Comité Social et Economique (CSE) est devenu obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés en France depuis le 1er janvier 2020. Toutes les entreprises ont fusionné leurs instances représentatives et ont ainsi fait place au CSE qui regroupe :
Toute entreprise possédant plus de 11 salariés se doit de constituer un CSE. En-dessous de cet effectif, celui-ci est facultatif et peut être constitué par convention ou accord collectif de travail.
Le CSE d'Etablissement récupère les prérogatives du CE, des DP et du CHSCT. Cette nouvelle instance unique s’occupe de l’ensemble des sujets de l’entreprise.
L’attribution d’avantages sociaux et culturels aux salariés de l’entreprise est loin d’être la seule mission du CSE. Ce comité s’impose également comme un véritable pivot du dialogue social au sein de l'entreprise et a pour mission d’exprimer à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salariés sur différents champs d’application.
Ses 3 missions principales sont les suivantes :
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à :
L'employeur doit le consulter lors de toutes décisions prises sur ces sujets. Les élus sont tenus d’être vigilants quant à l’évolution et à l’avenir même de l’entreprise et de son capital humain.
Le CSE est également force de proposition sur ces sujets.
Le CSE tend à faciliter l’accès aux loisirs, aux vacances et à la culture à l’ensemble des salariés ainsi qu’à leur famille.
Il propose toute l’année des activités diverses et variées et garantit une répartition équitable du budget des activités sociales et culturelles, et une transparence du suivi des dépenses et des conditions d’attribution des subventions à ses bénéficiaires.
Le CSE est informé et doit être consulté lors de décisions qui impliquent des changements au niveau de l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :
Le CSE a pour mission de garantir des conditions de travail qui protègent la santé et la sécurité des salariés. Ainsi, le CSE :
Le CSE réalise aussi, à intervalles réguliers, des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il effectue des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte dans les situations suivantes :
2 membres du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance. Ils peuvent également assister aux Assemblées Générales.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, toute entreprise de plus de 11 salariés doit mettre en place un Comité Social et Économique. Cela fait suite aux ordonnances du 22 septembre 2017, ou “Ordonnances Macron”, qui ont fusionné toutes les instances représentatives du personnel en un seul et unique comité.
Il est également fait obligation aux entreprises de plus de 50 salariés qui disposent d’au moins 2 établissements distincts, d’élire un CSE dans chacun de leurs établissements et de mettre en place un CSE Central.
Ce CSE Central est instauré par accord collectif. Il est constitué de membres élus parmi les membres des CSE de chaque établissement, de représentants syndicaux et de l’employeur. La composition du CSE Central, son budget, ses missions, et son fonctionnement sont bien distincts de ceux des CSE d’Etablissement.
Au sein du LFB, il existe ainsi 2 CSE d’Etablissement constitués en Union Economique et Sociale - UES (Les Ulis/Alès – Lille/Arras) et un CSE Central (CSE-C).
Le CSE Central « exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement” (article L2316-1 du code du travail) .
En résumé, le CSE Central doit être consulté sur tous les projets décidés au niveau général de l’entreprise et :
Le CSE Central est responsable de la désignation d’un expert si celle-ci est nécessaire pour rendre son avis sur les projets listés ci-dessus.
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel qui comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de titulaires dépend lui du nombre de salariés présents dans l’entreprise.
Parmi ses membres, le CSE élit un bureau afin d’assurer la gestion quotidienne des activités et l’application des décisions prises en réunion plénière.
Véritable organe exécutif, le CSE est composé :
1° - d'un président : le chef d'entreprise ou son représentant
2° - de membres élus par le personnel avec :
Le nombre de membres est fonction du nombre de salariés et réparti selon les collèges socio-professionnels. Aux Ulis-Alès, le CSE est composé de :
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1er collège (groupes I à III) |
1 titulaire |
1 suppléant |
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2ème collège (groupes IV et V) |
7 titulaires |
7 suppléants |
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3ème collège (groupes VI et plus) |
12 titulaires |
12 suppléants |
3° - de délégués syndicaux, désignés par leur syndicat, qui participent aux réunions mensuelles du CSE
4° - d'un CSSCT d'établissement
5° - de délégués au CSE Central
6° - de commissions de travail
- 3 commissions obligatoires : Formation professionnelle, Egalité professionnelle, Information et aide au logement...
- et de commissions facultatives : Activités sociales et culturelles, Restauration, Entraide et secours...
Découvrez les commissions de travail de votre CSE dans la rubrique suivante :
Le CSE se réunit au minimum une fois par mois, soit 12 réunions ordinaires par an. Lors de circonstances particulières, le CSE peut tenir des réunions supplémentaires.
L'équipe actuelle vous est présentée dans la rubrique suivante :
Le CSE est doté :
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,2% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés et à 0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés. Il est exclusivement dédié aux frais de fonctionnement administratif, à la formation, à l'équipement en mobilier ou informatique, aux frais de communication, ou encore aux frais de déplacements.
Le budget des activités sociales et culturelles est lui utilisé pour l'ensemble des prestations ou offres dédiées aux salariés et à leurs familles, dans les domaines des vacances, du sport, de la culture, de la billetterie, etc. Il est également dédié à la gestion du restaurant d'entreprise.
L'employeur verse la subvention de fonctionnement. Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
Le CSE a la possibilité de transférer une partie de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles : le comité peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (et inversement de ce dernier vers le premier). Un décret précisera le montant et modalités de transfert.
Seulement 10% de l’excédent du budget annuel des activités sociales et culturelles peuvent être transférés vers le budget de fonctionnement. En revanche, le transfert des réserves antérieures n’est pas autorisé.